J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 février 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin)

NOR : ECOI0020010D



Par décret en date du 3 février 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin).
La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin) sont, en ce qui concerne les communes comprises dans les zones de protection contre les obstacles du centre de Nordhouse, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue J.-Kable, BP 1005, 67070 Strasbourg Cedex.